Site web : www.entrepriseprevoyance.fr/
Source : https://www.entrepriseprevoyance.fr/la-procedure-de-realisation-dune-cessation-dactivite/
Cependant, dans une SARL, ce type de décision peut être pris de son propre chef ou indépendamment de sa volonté. Dans le cas d’une micro entreprise, l’auto entrepreneur peut librement procéder à une telle démarche s’il envisage de vendre sa société.
Vous vous demandez certainement si cela est valable pour les non-commerçants. Etant donné que ce document est un titre de paiement tout comme le chèque, alors il reste valable. Quelles sont les autres catégories d’acte de commerce ?